Conditions générales de ventes  (CGV)

Entreprise : Ange & Patounes En vigueur au 1er juillet 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toutes les prestations de services de promenades canines, visites d'animaux à domicile et services de conciergerie associés, proposées par l'entreprise Ange & Patounes, représentée par Angélique Giza, entrepreneur individuel (Auto-entrepreneur).

Toute réservation de prestation implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 1 : Objet des prestations

Ange & Patounes propose des services de garde et de bien-être animalier comprenant:

• Dog-Walking : Promenades canines d'une durée d'une heure.

• Pet-Sitting : Visites à domicile pour animaux d'une durée de 30 minutes.

• Conciergerie (offerte à titre gracieux) : Relevé du courrier et arrosage des végétaux durant la période de prestation, selon les indications du Client.

Article 2 : Réservation et conclusion du contrat

La réservation devient définitive à la réunion de trois conditions :

1. La signature d'un Contrat de Prestation de Services spécifique détaillant l'identité de l'animal et les dates d'exécution.

2. L'acceptation des présentes CGV.

Article 3 : Conditions financières et modalités de paiement

• Tarifs : Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la demande de réservation et sont reportés sur le contrat de prestation individuel.

• Le règlement: Le règlement de la prestation s'effectue en totalité (100%) au jour de la signature du contrat en carte bancaire. L'exécution des prestations ne débutera qu'après réception de l'intégralité du paiement. Les dates sont ainsi bloquées.

• Moyens de paiement : Les règlements s'effectuent exclusivement par Carte Bancaire, soit à distance via un lien de paiement sécurisé ,soit sur place via le terminal de paiement sur smartphone du Prestataire. Les chèques et les espèces ne sont pas acceptés.

Article 4 : Conditions d'annulation

• En cas d'annulation de la prestation du fait du client moins de 7 jours calendaires avant le début prévu de la prestation, l'intégralité du montant versé à la signature (soit 100 % du prix de la prestation) restera définitivement acquis à Ange & Patounes à titre de dédommagement. Aucun remboursement ne sera effectué.

En cas d'annulation plus de 7 jours avant le début prévu de la prestation, la somme versée sera intégralement remboursée au client.

• Toute prestation entamée est due dans son intégralité, aucun remboursement ne sera accordé en cas de retour anticipé du Client.

• En cas de non-présentation du client (ou de non-remise de l'animal) le jour prévu du début de la prestation, et ce sans annulation préalable dans les délais requis, la prestation sera considérée comme due dans son intégralité. Aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué. 

Article 5 : Conditions d'exécution et accès au domicile

• Accès : Par la signature du contrat, le Client donne l'autorisation expresse à Ange & Patounes de pénétrer dans son domicile pour l'accomplissement strict de la mission aux dates et heures convenues.

• Gestion des clés : Les clés sont remises en main propre au Prestataire. Pour la restitution, le Client peut choisir une remise en main propre ou un dépôt dans sa boîte aux lettres. En cas de dépôt en boîte aux lettres, Ange & Patounes transmet une preuve vidéo en temps réel au Client. Ange & Patounes décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou intrusion après le dépôt effectif des clés attesté par la vidéo.

Article 6 : Obligations de santé, vaccination et matériel

• Santé : Le Client certifie que l'animal est à jour de ses vaccinations obligatoires et qu'il est traité contre les parasites. Tout problème de santé ou traitement en cours doit être déclaré par écrit au plus tard le jour de la signature. Le carnet de santé de l'animal doit rester obligatoirement en évidence au domicile pendant toute la durée de la prestation.

• Matériel et nourriture : Le Client s’engage à fournir en quantité suffisante la nourriture, la litière ainsi que le matériel de promenade sécurisé (laisse, collier ou harnais). En cas de rupture de stock, Ange & Patounes se réserve le droit d’acheter le nécessaire. Les frais réels d'achat, sur présentation d'un justificatif, majorés d'une indemnité de déplacement forfaitaire de 10 €, seront intégralement facturés au Client à son retour.

Article 7 : Urgences médicales et vétérinaires

En cas de maladie, d'accident ou d'urgence vitale de l'animal pendant la prestation, Ange & Patounes s'engage à contacter immédiatement le Client. Si le Client ou son contact d'urgence est injoignable, le Client donne expressément mandat à Ange & Patounes pour acheminer l'animal chez son vétérinaire habituel ou la clinique de garde la plus proche. L'ensemble des frais vétérinaires et de transport engagés reste à la charge exclusive et directe du Client.

Article 8 : Responsabilités et limites de prestations

• Comportement animal : Ange & Patounes ne pourra être tenu pour responsable des conséquences liées à un comportement soudain, imprévisible et incontrôlable de l'animal (fuite, agressivité inédite, destruction).

• Dégâts au domicile : Ange & Patounes décline toute responsabilité en cas de dégradation, casse ou souillure causée par l'animal au domicile en son absence, entre deux visites ou après une promenade.

• Conciergerie : L'arrosage des végétaux et le ramassage du courrier étant offerts à titre gracieux, Ange & Patounes apporte tout le soin nécessaire mais décline toute responsabilité quant au dépérissement des végétaux en cas de conditions climatiques extrêmes ou de fragilité préexistante.

• Assurance : L'entreprise Ange & Patounes est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) pour les dommages causés par l'animal ou à l'animal uniquement pendant les heures strictes de sa prise en charge effective.

Article 9 : Empêchement majeur et solution de secours

En cas d'imprévu majeur empêchant Ange & Patounes d'assurer la prestation (maladie soudaine, accident, force majeure), le Prestataire en informera le Client dans les plus brefs délais. Le Client s'engage à avoir prévu une solution de secours (proche, voisin, contact d'urgence spécifié au contrat) capable de prendre le relais. La responsabilité d'Ange & Patounes ne saurait être engagée en cas de défaillance de cette solution de secours.

Article 10 : Droit à l'image

Sauf refus exprès coché par le Client sur le contrat de prestation, le Client autorise Ange & Patounes à photographier et filmer l'animal pour la promotion de ses activités (site internet, réseaux sociaux). Ange & Patounes garantit le strict anonymat du Client et la non-divulgation de son lieu d'habitation.

Article 11 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige ou de contestation, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire devant le tribunal compétent.

MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION : En cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès de nos services, vous pouvez saisir le médiateur MEDIAVET.

• Médiateur : MEDIAVET

• Convention n° : MEDIAVET-D-26-6101 (Valable jusqu’au 22/06/2029)

• Site internet : https://mediavet.net